Mentions légales.
Identification de l'éditeur et de l'hébergeur du site :
Le site www.piqueparis.com est édité par Piqué Paris et hébergé par Squarespace.
Société : Alexis Hamblot
Numéro de Siret : 90420824600010
Siège social : 1 rue de l’Amiral Roussin, 75015 Paris.
Adresse e-mail : contact@piqueparis.com
Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont fournies dans la charte de données personnelles du site.
Tous droits réservés - 02 Octobre 2023.
Conditions générales de ventes.
Article 1 - Définitions
Tout achat de Produit(s) sur le site constitue de la part de l’acheteur (le « client ») une acceptation sans réserve des présentes CGVU détaillées ci-après.
Les termes et expressions mentionnés en gras dans les conditions générales de vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel) :
Piqué Paris : désigne la micro-entreprise Alexis Hamblot.
Conditions Générales de Vente : désignent le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre Piqué Paris et le client.
Commande : désigne l'ordre d'achat du client portant sur un ou plusieurs produit(s) ou service(s) passé par utilisation du site Internet http://www.piqueparis.com ou via le service client.
Site : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.piqueparis.com.
Produit : désigne un produit ou service proposé à la vente sur le site.
Client : désigne une personne physique ou morale, consommateur, qui utilise le site Internet http://www.piqueparis.fr et acquiert un ou plusieurs produit(s), pour ses besoins personnels, en ayant préalablement adhéré aux conditions générales de vente.
Article 2 – Informations précontractuelles.
En acceptant nos conditions générales de vente et d’utilisation, vous déclarez que vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre pays, État ou province de résidence, et que vous donnez votre consentement pour permettre à toute personne d’âge mineur à votre charge d’utiliser ce site web.
L’utilisation de nos produits à toute fin illégale ou non autorisée est interdite, et vous ne devez pas non plus, dans le cadre de l’utilisation du service de personnalisation, violer les lois de votre juridiction (incluant mais ne se limitant pas aux lois relatives aux droits d’auteur).
Vous ne devez pas transmettre de vers, de virus ou tout autre code de nature destructive.
Le client reconnaît avoir eu connaissance, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation. Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du bien ;
le prix du bien ;
s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Le client s’engage à prendre connaissance des présentes dispositions et à en accepter l'intégralité en cochant la case « J'accepte les Conditions Générales de Vente ». Les présentes Conditions Générales de Vente lieront les parties et feront foi entre elles. Il appartient donc aux clients de lire attentivement les dispositions des présentes.Dans l'hypothèse où le client ne cocherait pas la case « j'accepte les Conditions Générales de Vente », il s’interdit d’utiliser les services du site, et s’engage à abandonner définitivement la procédure de commande en ligne.
Article 3 - Caractéristiques essentielles des produits et services proposés.
Le site internet www.piquéparis.com commercialise les produits suivants : vêtements et accessoires brodés, et offre le service suivant : service de personnalisation en broderie.
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.
Piqué Paris s'efforce de présenter et de décrire ses articles de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, une éventuelle erreur ou omission ne pourrait être imputée à Piqué Paris et en aucun cas la responsabilité de Piqué Paris ne pourra être engagée pour ce motif. Les photographies et vidéos ne peuvent être opposées à Piqué Paris et les visuels des produits présentés sur le site n’ont aucun caractère contractuel. La responsabilité de Piqué Paris ne saurait donc être engagée si les caractéristiques des objets diffèrent légèrement des visuels présents sur le site ou même si ces derniers sont erronés ou incomplets. Piqué Paris tient une obligation de moyens pour présenter les visuels qui se rapproche le plus possible de la réalité, mais pas de résultat.
Aussi, tout produit demandant un texte, une photo ou un simple choix de couleur de fil à broder est considéré comme un produit personnalisé, et ne sera donc ni échangeable, ni remboursable. Piqué Paris se réserve le droit de refuser la réalisation d'un texte ou d’une photo contenant des allusions sexuelles, des références aux armes à feu, ou qui soit blasphématoires, indécent, lascif, obscène, offensant ou diffamatoire. Le client certifie l'exactitude des renseignements transmis et sera responsable de toute erreur, ou omission. Piqué Paris ne sera tenue responsable en cas de renseignements erronés, ou incomplets.
Article 4 - Modalités de commande
L’exécution du contrat consiste en l’échange des produits nées des obligations définies dans le contrat, de la conclusion de celui-ci à son extinction, mais également après l’extinction du contrat. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. La société Piqué Paris se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Une commande est réputée validée une fois que le paiement a été accepté par Piqué Paris. Piqué Paris se réserve le droit de refuser une commande si le Client présente déjà un litige avec Piqué Paris ou si Piqué Paris estime que le Client comporte un risque de défaut de paiement. Piqué Paris se réserve alors le droit de demander à son client des informations complémentaires s'il l'estime nécessaire, telles qu’une pièce d'identité ou un justificatif de domicile. Sans réponse du client dans un délai de 5 jours suivant la commande, la commande et le paiement sont annulés. Piqué Paris s'engage à honorer les commandes reçues, uniquement dans la limite des stocks disponibles.
Le Client qui souhaite acheter un ou plusieurs Produits sur le site internet latouchebrodee.fr doit se conformer au processus suivant :
Le client sélectionne le ou les produits qu'il désire acquérir en cliquant sur l'icône « Ajouter au panier » :
Le client, après avoir vérifié sa sélection (taille, couleur, prix, message personnalisé renseigné, photo personnalisée envoyée ...) valide le choix du ou des produits sélectionnés en cliquant sur l'icône « paiement » ;
S’il est déjà client de Piqué Paris : il doit renseigner le formulaire en y indiquant uniquement son adresse email et son mot de passe qui lui a été communiqué lors de son inscription ; S’il est nouveau client : il doit renseigner le formulaire en y indiquant ses nom, prénom, coordonnées, adresse email. Un mot de passe lui est alors demandé.
Les frais de port de la commande sont alors indiqués au client.
Le client accède ensuite à une page de paiement récapitulant sa commande.
Le client vérifie une dernière fois sa commande avant de valider le paiement.
À cet effet, le client déclare fournir des informations personnelles complètes, non erronées de nature à permettre de procéder à son identification précise dans toute situation. Toute information personnelle fantaisiste, calomnieuse est susceptible d'entraîner la fermeture du compte du client et l'annulation de sa commande.Lorsque que la Commande est finalisée, Piqué Paris confirme la commande au client en lui adressant un email récapitulatif. Le client sera informé de toute indisponibilité du produit commandé. En validant sa commande, le client accepte automatiquement les conditions générales de vente du site www.piqueparis.com. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le client peut appeler le numéro de téléphone suivant : 0629831805(coût d’un appel local), ou envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : contact@piqueparis.com.
La revente ou la distribution des produits achetés sur le Site est formellement interdite.
Article 5 - Prix
Tous les prix présentés sur le site s'entendent en euros toutes taxes comprises. Piqué Paris se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis et les prix appliqués au client correspondent à ceux affichés sur le site au moment de sa commande. Les produits demeurent la propriété de Piqué Paris jusqu'à l’encaissement complet du prix par le client. Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Les produits en promotion seront signalés par une vignette "PROMOTION" ou bien par un prix barré, nos promotions sont valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la commande et durant la période d'affichage. Pour les clients en dehors de l'Union européenne et DOM-TOM, les commandes ne sont pas soumises à la TVA, mais peuvent être soumises aux taxes locales et aux taxes douanières en vigueur dans le pays de réception. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Piqué Paris. Les prix des produits indiqués sur le site http://www.piqueparis.com ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition qui sont facturés en supplément du prix des Produits achetés et suivant le montant total de la commande. Seul les paniers d'un montant superieur à 50 € auront la livraison en colissimo offerte par Piqué Paris.
Article 6 - Modalités de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition et listés sur le site. Le client garantit à Piqué Paris qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Piqué Paris se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Piqué Paris se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Piqué Paris utilise Stripe qui est une solution de paiement tierce qui permet d'accepter les paiements par carte de crédit et carte de débit dans notre boutique en ligne.
Le site internet www.piqueparis.com propose au client de régler sa commande par :
Carte bancaire :
Après avoir choisi le mode de paiement par carte bancaire, le client est redirigé sur l’interface sécurisée du système de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.Apple Pay : pour les clients qui possède un produit apple qui bénéficie de la modalité de paiement apple pay. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Article 7 - Frais, date et modalités de livraison
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Dans un soucis de production raisonnée, chaque produit est brodé à la commande. Les délais d’expédition pour les articles du site dépendent donc de la complexité des motifs présents sur les produits. ils varient de 5 à 10 jours ouvrés après l’enregistrement de votre commande. Les produits personnalisés demande plus de temps et peut entrainer des délais de livraison plus long (10 à 15jours). Piqué Paris se réserve le droit d’expédier la commande au delà du délais de 15 jours lors des périodes de fortes commandes comme Noël, la fête des mères, ou autre période de grande activité. Les délais de livraison dépendent également de l’activité de La Poste et n’engage en aucun cas la responsabilité de Piqué Paris. Dans le cas d’une commande de plus de 2 produits ; si un, ou plusieurs, produits comportent un délai d’expédition plus long que les autres, alors Piqué Paris attendra que celle-ci soit au complet avant de l’expédier. Le délai de livraison est en moyenne de 7 à 12 jours ouvrés. Lorsque le non-respect du délai de livraison est le résultat du fait du Client ou d'un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de Piqué Paris ne pourra être engagée.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande, le client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à Piqué Paris à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du client. Les produits sont livrés en France et à l’international avec La Poste en lettre suivie, en lettre suivie internationale ou en Colissimo. Les tarifs sont indiqués en fonction du poids de l’article et sont indiqués lors du paiement de la commande. Le numéro de suivi est communiqué par mail au client pour chaque commande.
Si une commande expédiée par Piqué Paris via le service de La Poste avec un numéro de suivi, n’est pas reçue par le client, ou bien qu’elle est endommagée, cela n’engage aucunement Piqué Paris mais engage le service de La Poste. Ainsi, aucun remboursement ou renvoi de produit gratuit ne sera due.
Si le client fait une erreur sur le nom, l’adresse ou les coordonnées de contact, le client devra formuler auprès de Piqué Paris le jour même de la commande ou au plus tard le jour précédent le jour de livraison, toute réclamation d’erreur de livraison.
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
La réclamation pourra être faite par e-mail à l’adresse suivante : contact@piqueparis.com.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégager Piqué Paris de toute responsabilité vis-à-vis du client.
À réception de la réclamation, Piqué Paris attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en Colissimo Recommandé, à l’adresse suivante : 1 rue de l’Amiral Roussin, 75015 Paris. Les frais de retour sont à la charge du client.
Article 8 - Rétractation, retours produits, échanges et remboursements
Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Pour les produits non personnalisés : Le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation et effectuer une demande de retour en remplissant le formulaire de retour. Passé ce délai, le client sera considéré comme ayant accepté définitivement son(ses) colis. Les produits devront être retournés dans leur emballage d'origine, sans avoir été utilisés, accompagnés du bon de commande initial signé. Les frais de retour sont à la charge du client.
Pour les produits personnalisés : Conformément aux dispositions de l’article 121-21-28 du Code de la Consommation, le droit de rétraction ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécificités du consommateur ou nettement personnalisés tels que des vêtements fabriqués à la taille sur commande. Les produits personnalisés Piqué Paris sont donc ni remboursables, ni échangeables. Piqué Paris n’accepte pas les retours sur ce type de produits.
Concernant les remboursements : Le retour des produits doit se faire en Colissimo à la charge du client. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. Tout produit retourné devra être renvoyé dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente, c’est-à-dire ni portés, ni lavés, ni abîmés. Si un produit est taché ou troué, le client ne sera pas remboursé et celui-ci aura à sa charge les nouveaux frais de livraison pour récupérer ce produit. Le client sera remboursé au plus tard dans les 10 jours à compter de la réception des produits retournés.
Concernant les échanges : Toute demande d'échange doit faire l'objet d'une demande préalable de retour dans un délai de 14 jours auprès de Piqué Paris. Le retour des produits doit se faire en Colissimo à la charge du client. Le client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste. Une fois le colis réceptionné, Piqué Paris procèdera à un remboursement. Le client pourra alors passer une nouvelle commande.
Tout produit retourné devra être renvoyé dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente, c’est-à-dire ni portés, ni lavés, ni abîmés. Si un produit est taché ou troué, l'échange sera annulé et le client ne sera pas remboursé, celui-ci aura à sa charge les nouveaux frais de livraison pour récupérer ce produit.
Article 9 - Garantie des produits Piqué Paris :
Garantie contre tous les défauts de fabrication lors de l'achat ou de la livraison d'un produit et garantie des vices cachés: Garantie contre un défaut rendant la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminue tellement cet usage que l'acquéreur ne l'aurait pas achetée ou l'aurait achetée à moindre prix s'il en avait eu connaissance.
Garantie légale de conformité
Piqué Paris est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;
l’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
Garantie légales des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, Piqué Paris est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en oeuvre dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Article 10 - Propriété intelectuelle
Piqué Paris est propriétaire ou titulaire du droit de diffuser les photographies et éléments sur le site. L’ensemble des éléments contenus sur le site est la propriété exclusive de la micro-entreprise et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. La marque Piqué Paris et tous les logos affichés sur le site, ainsi que les noms de domaine www.piqueparis.com sont et demeureront la propriété de la micro-entreprise Alexis Hamblot EI.
Toute utilisation, reproduction, modification, distribution ou transmission de cette marque sans accord express et préalable de la micro-entreprise est strictement interdite.
Article 11 - Données personnelles et Protection de la Vie Privée
Les données nominatives fournies par le client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site www.piqueparis.com.
Conformément à la nouvelle législation en vigueur et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données, Piqué Paris s'engage à protéger la vie privée des clients utilisant son site internet et à assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles de ses clients, notamment en prenant toutes précautions utiles pour empêcher que ces données soit déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Piqué Paris agit en qualité de responsable de traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Les données personnelles des clients peuvent être transmises aux prestataires et partenaires contractuels qui, en qualité de sous-traitants au sens du RGPD, interviennent dans le traitement des données. Toutes les informations collectées ne sont utilisées que dans le cadre de la relation commerciale du client avec Piqué Paris et ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.
Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes :
Gestion et traitement des commandes (commande, livraison, facturation, suivi de commande, retour et remboursement…)
Gestion de la relation client
Renforcement et l’amélioration de la communication du site Internet de Piqué Paris par l’envoi, notamment, de newsletters et d’offres spéciales en fonction des préférences du client constatées sur le site
Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
Mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
Lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
Lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement.
Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
– si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Conformément au RGPD, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Pour exercer un ou plusieurs des droits précités, le client doit adresser une demande par courrier au service client de Piqué Paris. Chaque demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature du client et préciser l’adresse de réponse. Le client accepte que Piqué Paris lui adresse des informations relatives aux produits et offres commerciales par email ou sms sous réserve d’acceptation préalable. Le client dispose à tout moment de la faculté de s’opposer sans frais à ces envois de prospection commerciale, en cliquant sur le lien « se désabonner » figurant dans chaque email, ou en effectuant une demande auprès du service client. Lors de la consultation du site, des informations relatives à la navigation du terminal sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies". Piqué Paris émet ces cookies afin de faciliter la navigation du client sur le site. Ils peuvent également être émis par les partenaires de Piqué Paris afin de personnaliser l’offre publicitaire adressée en dehors du site. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par le client, la poursuite de la navigation sur le site Internet valant acceptation.
Article 12 - Cas de force majeur
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Piqué Paris ne sera pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures, rendant impossible l’exécution du contrat, notamment une grève partielle ou totale de transporteur ou encore une catastrophe naturelle. Piqué Paris s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais afin de trouver une solution appropriée. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le client aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des produits commandés et des frais de livraison payés.
Article 13 - Limitation de responsabilité
Piqué Paris est soumis à une obligation de moyen vis-à-vis du client. Il est expressément convenu que toute perturbation dans la fourniture du service pour quelque raison que ce soit, toute intrusion extérieure ou infection par un virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de Piqué Paris dès lors que celle-ci est imputable au consommateur ou du fait d’un tiers. De plus, le site ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’un contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.
En cas d'insatisfaction d'un client pour quelque raison que ce soit, il ne pourra prétendre à une quelconque indemnité autre que celle d’une valeur équivalente au(x) produit(s) acheté(s).
Article 14 - Médiation et règlement des litiges
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les noms, coordonnées et adresse électronique du médiateur sont disponibles sur notre site.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible en Cliquant ici.
Les conditions générales de vente sont soumises au droit français. Seule la version française des présentes conditions générales de vente fait foi. En cas de difficulté survenant à l'occasion de la commande, de la livraison des produits et plus généralement de l'exécution de la vente, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l'aide d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. À défaut, le tribunal compétent en cas de litige sera le tribunal de commerce de Paris.